CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.licences-stars.fr.

Licences-stars se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 

 Article 2 :  Disponibilité des produits

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les textes illustrant les produits sont informatifs et non contractuels. Si ces éléments présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Licences-stars ne saurait être engagée.

Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

 

 

Article en Pré-commande :

 

La date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le site. La pré-commande, vous donne la possibilité d'acheter et donc de réserver votre produit à l'avance. Vous êtes sûr d'en disposer dès la sortie officielle imposée par l'éditeur. Attention : l'éditeur peut à tout moment nous faire changer la date de livraison officielle. A noter que l'ensemble des produits commandés avec votre article en pré-commande, sera également livré à cette date. Si votre commande comporte plusieurs articles en pré-commande ou une livraison sous plusieurs jours ouvrés, l'ensemble des produits commandés sera livré à la date du dernier article en pré-commande. 

 

 Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

 

Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

 Article 4 : Prix

 

 Licences-stars se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 Les produits demeurent la propriété de Licences-stars jusqu'au complet encaissement du prix par Licences-stars.

 

 Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
 

 Modalités de Paiement

 Vous pouvez effectuer le règlement :

 Par Paypal :

 Paiement sécurisé en ligne avec PAYPAL

 Paypal accepte le paiement Avec et Sans création de compte paypal, lors du paiement vous aurez la possibilité en choisissant Paypal de saisir directement vos coordonnées bancaires ou d'utiliser votre compte paypal.

 Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de licences-stars.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement.

 Par chèque bancaire :

 Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.

 La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation de la banque.

 La livraison des articles se fera exclusivement à l'adresse indiquée sur le chèque afin déviter l'utilisation des chèques volés.

Par virement bancaire :

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement et après validation.

 

Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de Licences-stars jusqu'au complet encaissement de la commande par Licences-stars. Toutefois à compter de la mise en livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de Paiement 

Licences-stars se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Contrôles antifraudes :

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse liée au moyen de paiement (titulaire du compte Paypal, émetteur du chèque ou du virement...), nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée au moyen de paiement et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de
domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique ou par téléphone.

 

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine :

6.1 - Modalités :

Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Le transfert des risques à l’acheteur est effectif dès la sortie des marchandises de nos magasins et dépôts.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Licences-stars choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client.

 

6.2 - Délais de livraison :

Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que Licences-stars s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.

Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais d'expédition s'entendent à compter de la fin de préparation du ou des colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du lundi au samedi à l'exception des jours fériés français et des périodes de congés.

Le n° de suivi de votre colis vous sera transmis lors du départ de votre commande si vous avez choisi un mode de transport avec suivi. Vous pourrez alors à tout moment consulter son avancement sur le site du transporteur.

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.

Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, Licences-stars.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de Licences-Stars dans les 30 jours calendaires suivant la date d’expédition, afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. Nous vous prions de bien vouloir joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité et un certificat sur l’honneur établi par la personne présente à l’adresse de livraison, attestant de la non réception du colis. Durant cette enquête, La Boutique De Vos Rêves ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser Licences-Stars immédiatement ou au plus tard dans les deux jours à dater de la réception de la commande. 

Seule la date déclarée par la société de livraison fera foi. Il est de la responsabilité du client de contrôler l'état du paquet et de signaler tout emballage défectueux ou abîmé et de porter sur le bordereau de livraison les réserves nécessaires. En cas de doute le client est invité à refuser la livraison.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite.

Sans annotation sur le bordereau de livraison Licences-Stars ne peut être mis en cause sur l’état du produit.

Frais de transport 

Pour chaque commande, il est demandé au client une participation forfaitaire aux frais de transport.

 

Article 7 : Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retours et des frais d’envois initiaux.

Vous devez avant de nous retourner votre produit, nous contacter par e-mail ou par téléphone. Le produit devra obligatoirement être retourné en colissimo, en parfait état, avec son étiquette et dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.

Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci d'effectuer votre retour en colissimo suivi et de nous en communiquer le numéro.

Modalité de remboursement

Après réception et acceptation du retour, nous procéderons à l'établissement d'un avoir à la condition que l'article soit dans le même état que lors de l'expédition (étiquette, ne pas avoir été porté, ne pas avoir été lavé, emballage intact...), seul le prix des articles peut être remboursé et en aucun cas les frais de livraison qui demeurent à la charge du client.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande et vos coordonnées complètes.

 

Article 8 : Responsabilités


Licences-Stars ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Licences-stars n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Licences-stars, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

 

Article 9 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »


A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). 

 

Article 10 : Attribution de compétence et droit applicable  

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Licences-Stars et l’acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution et sa réalisation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce , y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.